Nos statuts ( Members Only)

STATUTS

Votés le 13 mars 2004

Modifiés le 8 décembre 2007


I – But et Composition de l’Association Marocaine des Actuaires

 

Article 1

1.1 : Constitution et dénomination :

Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association régie par le Dahir du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958), sous la dénomination « Association Marocaine des Actuaires », par abréviation AMA.

1.2 : But de l’Association

L’association a pour but d’encourager et de développer l’actuariat, sa connaissance et ses applications et de fournir à ses membres les moyens d’accroître leurs connaissances professionnelles. Elle regroupe les professionnels de l’actuariat, spécialement en vue des travaux à exécuter pour les administrations, les organismes financiers, les entreprises d’assurance et de réassurances, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les régimes de retraite, et tous autres organismes ou entreprises dont l’activité fait appel à la science actuarielle.

L’association peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier.

1.3 : Siège Social

Le siège social de l’association est fixé à Casablanca.

Il pourra être transféré, par simple décision du conseil d’administration de l’association, à tout autre endroit du Maroc.

1.4 : Durée

La durée de l’Association Marocaine des Actuaires est illimitée.

Article 2

L’Association Marocaine des Actuaires a pour objectif de promouvoir un actuariat de qualité au service du public, d’améliorer la reconnaissance et la réputation de la profession actuarielle et de ses membres au Maroc et dans le monde.

Garant de l’éthique professionnelle, l’association représente la profession, veille à la qualité de la formation de ses membres et arbitre les éventuels conflits liés à son objet.

Les moyens d’action de l’Association Marocaine des Actuaires sont :

  • La tenue et la diffusion publique du Tableau qui recense tous les actuaires membres, en procédant à l’inscription des personnes physiques qui remplissent les conditions requises ou à leur radiation si ces conditions cessent d’être remplies ;
  • L’organisation de la qualification de ses membres à l’exercice de leurs métiers, et l’encouragement au perfectionnement professionnel personnel ;
  • L’établissement et le contrôle de règles de déontologie et, s’il y a lieu, de normes de pratiques, afin de garantir un haut niveau de professionnalisme, d’expertise et de qualification ;
  • La représentation des actuaires auprès des pouvoirs publics ;
  • La participation, aux débats, discussions et décisions de nature politique, sociale ou économique dans lesquels des aspects relevant de la science ou de la technique actuarielle, sont à prendre en considération, de manière à ce qu’il en soit tenu compte avec l’importance qui leur revient ;
  • L’expression d’un avis sur des questions et des relations relevant de la science et de la technique actuarielles dans la mesure où elles doivent être prises en considération lors de la préparation et de l’interprétation de textes législatifs et réglementaires ;
  • La participation aux échanges internationaux pour développer et structurer la profession et, autant que possible, la participation aux instances nationales et internationales ;
  • La mise au point avec les associations d’actuaires des autres pays des conditions de reconnaissance mutuelle des compétences et d’exercice de la profession hors du pays d’origine, et l’organisation avec ces associations de tous échanges et coopérations
    scientifiques ;
  • La création et l’encouragement de formations aux sciences actuarielles, tant au niveau de la formation initiale que de la formation permanente et du perfectionnement ;
  • L’organisation de réunions périodiques aussi fréquentes que possible ;
  • Toute autre action dont l’utilité aura été reconnue par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée générale.

Article 3

L’Association Marocaine des Actuaires se compose de membres associés, de membres qualifiés et de membres d’honneur.

  1. Membres associés

Le titre de membre associé est décerné par le conseil d’administration à toute personne physique pouvant attester de ses aptitudes dans le domaine des mathématiques, de sciences et de techniques actuarielles par un diplôme en actuariat délivré par un établissement marocain ou étranger d’enseignement supérieur reconnu.

Le conseil d’administration fixe les règles d’admission de nouveaux membres

Le titre de membre associé peut aussi être décerné par le conseil d’administration à toute personne physique qui est membre de plein exercice d’une association étrangère d’actuaires, elle-même membre de l’Association Actuarielle Internationale ou du Groupe Consultatif Actuariel Européen.

Son nom est inscrit au tableau des actuaires.

Chaque membre associé dispose d’une voix aux Assemblées générales.

Les membres associés élisent les administrateurs. Ils ne sont pas éligibles aux fonctions de membre de la commission de qualification.

Ils acquittent la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.

  1. Membres qualifiés

Le titre de membre qualifié est décerné par la commission de qualification à tout membre associé qui en fait la demande et qui remplit les conditions précisées à l’article 21 des présents statuts.

Chaque membre qualifié dispose d’une voix aux assemblées générales.

Les membres qualifiés élisent les administrateurs et sont éligibles aux fonctions de membre de la commission de qualification. Ils ratifient la composition de la commission de qualification.

Ils acquittent la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.

  1. Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration aux personnes physiques, ou représentants de personnes morales, qui ont rendu des services signalés à l’actuariat ou à l’association.

Article 4

La qualité de membre de l’Association Marocaine des Actuaires se perd :

  • Par la démission ;
  • Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications ;

Le nom du membre radié est alors automatiquement supprimé du tableau des actuaires.

Un membre peut être suspendu, par décision du conseil d’administration, en application de la procédure disciplinaire prévue dans le code de déontologie.

II – Administration et Fonctionnement

Article 5

  1. Conseil d’Administration :

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 7 membres élus séparément à la majorité des voix, par l’assemblée générale, parmi les membres et ce, pour une durée de 2 ans.

Un tiers au moins du conseil d’administration et des membres du comité ainsi que le président doivent être membres qualifiés AMA, de sorte que le conseil comprendra 3 membres qualifiés et le comité 2 membres qualifiés au moins.

Pour être candidat à la fonction d’administrateur, il faut :

  • Être membre associé ou qualifié ;
  • N’avoir pas cessé son activité professionnelle d’actuaire ;
  • Jouir du plein exercice de ses droits civils.

Dans tous les cas, les listes de candidats sont adressées avant l’assemblée générale aux membres associés et qualifiés, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.

Le vote a lieu pendant l’assemblée générale. Le vote par correspondance est admis pour les membres ne pouvant être présents à l’assemblée. Ces derniers peuvent aussi voter par procuration en adressant leur pouvoir dûment régularisé à l’assemblée.

Sont élus les membres qui ont obtenu la majorité simple des suffrages exprimés.

  1. Comité:

Le comité est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

Le président ne peut assurer que trois mandats successifs.

Les autres membres du conseil d’administration pourront se voir attribuer, par décision du conseil, un titre ou une responsabilité particulière sur un secteur ou une activité déterminée.

Si l’un des quatre postes de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier devient vacant en cours de mandat, le conseil d’administration y pourvoit en son sein dans les meilleurs délais, pour la durée restant à courir du poste remplacé.

Le président est investi de tous les pouvoirs que la réglementation, les statuts ou le règlement intérieur ne réservent pas à l’assemblée générale ou au conseil d’administration ou à un autre organe de l’association.

Le président est notamment investi du pouvoir général de représentation de l’association et de communication sous réserve des dispositions de l’article 9 ci dessous.

Le vice-président remplace le président dans ses attributions chaque fois que celui-ci est empêché, notamment lors des réunions du conseil d’administration, du comité ou de l’assemblée générale.

Il préside la commission de déontologie.

Le secrétaire général veille au respect des procédures et tient archive des procès-verbaux de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des commissions ; il assure la correspondance, les convocations, et tient à jour les divers registres et archives.

Il fait à l’assemblée générale annuelle un rapport sur les activités de l’association.

Il peut être assisté par un secrétaire général adjoint nommé par le conseil d’administration en son sein.

Le trésorier est chargé d’assurer la conservation et la gestion du patrimoine de l’association.

Il encaisse les recettes, recouvre les cotisations, effectue les paiements, assure la vérification des titres, valeurs et espèces, tient toutes les écritures relatives à la comptabilité ; il propose le projet de budget.

Il fait à l’assemblée générale annuelle un rapport exposant la situation financière de l’association. Il peut être assisté par un trésorier adjoint nommé par le conseil d’administration en son sein.

  1. Délégué général

Les membres du comité peuvent individuellement, pour la durée de leur mandat, déléguer les pouvoirs nécessaires à un délégué général, désigné par le président, après accord du conseil d’administration  pour l’exercice de sa mission et notamment pour :

  • Assurer l’administration du fichier des membres et la tenue et la diffusion du tableau des actuaires ;
  • Assurer le fonctionnement des services administratifs de l’association ;
  • Exécuter le budget ;
  • Appliquer les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du comité ;
  • Veiller au bon fonctionnement des organes de l’association et proposer au conseil d’administration les améliorations à y apporter ;
  • Coordonner les travaux des comités et commissions de l’association ;
  • Assurer la permanence des liaisons avec les organismes extérieurs et les associations internationales.

Il en informe préalablement le conseil d’administration.

Le délégué général est placé sous l’autorité du président, à qui il rend compte de sa mission.

S’il est membre de l’association, le délégué général ne peut être ni administrateur ni président d’une des commissions.

Il assiste, en tant que besoin, à la demande du président, aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

  1. Commissions

Le conseil d’administration constitue les commissions au sein de l’association.

Il existe plusieurs types de commissions :

  • Les commissions chargées de l’organisation de la profession, de l’application des règles de qualification et du code de déontologie ;
  • Les commissions techniques chargées d’édicter les recommandations et normes de la pratique actuarielle et de préparer les prises de positions officielles de l’association.

La commission scientifique et la commission de qualification sont définies aux articles 20 et 21 des présents statuts.

Les commissions rendent des avis à l’attention du conseil d’administration, elles ne communiquent pas d’elles-mêmes les résultats de leurs travaux au public.

Un administrateur peut être membre d’une commission au maximum.

Article 6

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association. L’ordre du jour est établi par l’initiateur de la convocation.

Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas de défaillance d’un membre du conseil, le Président pourvoit à son remplacement en attendant la prochaine réunion de l’assemblée générale  qui statuera.

Un administrateur empêché peut donner pouvoir à un autre administrateur, chaque administrateur présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le conseil d’administration exerce les pouvoirs de gestion et d’organisation. En particulier, il se prononce sur les demandes d’adhésion ainsi que sur les exclusions, détermine les modalités de recouvrement des cotisations, arrête les comptes, fixe la composition des commissions et décide de la création et des critères d’appartenance aux groupes d’intérêt commun.

D’une manière générale, il exerce tous les pouvoirs que les statuts, le règlement intérieur ou la loi ne réservent pas à l’assemblée générale, au président ou à un autre organe de l’association.

Article 7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés, des justifications doivent être produites, qui font l’objet de vérifications.

Le délégué général, peut être appelé par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale s’il n’est pas membre de l’association, et aux séances du conseil d’administration.

Article 8

L’assemblée générale de l’association comprend les membres associés et qualifiés, à jour de paiement de leur cotisation.

Elle se réunit au moins une fois chaque année, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’un quart au moins de l’ensemble des membres associés et qualifiés.

Son ordre du jour est établi par le conseil d’administration. Son bureau est le comité du conseil.

L’assemblée générale écoute, discute et se prononce sur les rapports présentés par le conseil d’administration relatifs aux travaux de l’association au cours de l’exercice précédent, à la gestion du conseil d’administration et à la situation financière et morale de l’association, ainsi que sur  les rapports d’activité des commissions. Le rapport moral détaille les axes de développement de l’activité de l’association et publie les accords et engagements nationaux ou internationaux souscrits par l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, fixe le montant de la cotisation annuelle, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement du conseil d’administration.

Elle ratifie lorsque c’est nécessaire la composition de certaines commissions, adopte et modifie les statuts, le règlement intérieur et le code de déontologie.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les convocations sont envoyées individuellement par lettre simple ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée. S’il est prévu des élections, les convocations sont accompagnées de la liste des candidats.

Un membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre, chaque membre présent ne peut détenir qu’un pouvoir.

Sauf pour l’élection des administrateurs et les exceptions prévues par les articles 13 et 14 des présents statuts, les votes ont lieu pour toutes les délibérations à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres votants présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes approuvés par l’assemblée générale sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente l’association en justice. Il ne peut toutefois intenter aucune action sans y avoir été préalablement autorisé par un vote spécial du conseil d’administration.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du conseil d’administration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Des groupes de membres ayant un même domaine d’intérêt peuvent être créés par décision du conseil d’administration.

Ces groupes n’ont pas de personnalité morale distincte de celle de l’association.

La création d’un groupe régional est notifiée aux autorités compétentes dans les délais réglementaires.

Sont membres d’un groupe les membres de l’association qui en font la demande et répondent aux critères fixés par le conseil d’administration.

Chaque groupe est administré par un président et un secrétaire, élus pour une durée d’un an à la majorité simple par les membres du groupe. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

Le président et le secrétaire dressent chaque année un procès-verbal de leurs activités à l’intention du président de l’association.

Ils ne peuvent engager de dépenses qu’après accord du conseil d’administration.

Les groupes d’intérêt commun doivent contribuer :

  • Au renom de l’Association ;
  • Au renforcement des échanges entre les membres ;
  • Et, d’une façon plus large, à la réalisation des buts de l’Association.

III –  Ressources annuelles

Article 11

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. des cotisations et souscriptions des membres associés et qualifiés,
  1. des subventions de l’Etat, des communes et des établissements publics, et des souscriptions des sociétés et des particuliers qui soutiennent l’activité de l’association,
  1. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  1. du produit de la vente de toute publication de l’association, du produit des insertions faites dans ces publications à titre de publicité, et des rétributions perçues pour services rendus,
  1. de toute autre ressource autorisée par la réglementation en vigueur sur les associations régies par la loi du 15 novembre 1958.

Article 12

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une ou plusieurs annexes.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Chaque groupe d’intérêt commun doit, si le conseil d’administration lui a octroyé des moyens budgétaires, tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Les comptes de l’association sont certifiés par un commissaire aux comptes.

IV – Modification des statuts et Dissolution

Article 13

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association.

Le projet de modification est imprimé et envoyé à tous les membres associés et qualifiés, quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale.

L’assemblée doit se composer du quart au moins de l’ensemble des membres associés et qualifiés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit se composer d’au moins la moitié plus un de l’ensemble des membres associés et qualifiés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ou associations analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

V – Surveillance et Règlement intérieur

 Article 16

Le président doit faire connaître dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux autorités compétentes et aux institutions et organismes prévus dans le règlement intérieur.

Article 17

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé aux autorités compétentes.

Il a même force que les présents statuts et doit être respectés par chaque membre de l’association.

Article 18

Le code de déontologie a pour but de préserver les intérêts du public, en instaurant notamment un devoir d’intégrité pour les actuaires membres de l’association.

Il fixe des règles de comportement destinées à garantir la valeur scientifique, l’objectivité et la bonne qualité des conseils et expertises des actuaires et prévoit, s’il y a lieu, les sanctions à appliquer en cas de manquement à ces règles.

Le code de déontologie est élaboré par la commission de déontologie et adopté par l’assemblée générale. Les membres de l’association sont tenus de le respecter

Article 19

La procédure disciplinaire de l’association est organisée autour d’un conseil de discipline et d’une commission d’appel. Le code de déontologie décrit cette procédure et fixe la composition de ces deux instances

VI – Commissions

Article 20

La commission scientifique assure les missions scientifiques de l’association et les missions liées à la supervision de la formation en actuariat.

La commission scientifique est réunie en session plénière au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président. Elle peut être convoquée, par son président ou à la demande du conseil d’administration, en session restreinte. La commission scientifique rend des avis sur les sujets que le conseil d’administration lui soumet.

Ses missions sont les suivantes :

  1. La commission scientifique définit le niveau de connaissances minimales indispensables dans une formation d’actuariat (ou d’assurance et de finance d’une manière générale) et observe la qualité des programmes d’enseignement et de formation, et au mode de délivrance des diplômes.
  1. Elle assure la coordination entre les filières de formation et de recherche et l’association.
  1. La commission scientifique est saisie de toute demande de reconnaissance d’une formation en actuariat, et, s’il y a lieu, donne son avis sur les accords, conventions et avenants engageant l’association vis-à-vis des écoles, instituts ou organismes de formation.

Article 21

La commission de qualification nomme les membres qualifiés.

Elle se compose de six membres qualifiés en plein exercice d’une activité en rapport avec la profession actuarielle.

Sa composition doit être ratifiée en assemblée générale par les membres qualifiés.

Les membres de la commission de qualification sont désignés par le conseil d’administration, pour une durée de trois ans : leur mandat expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus ; ils élisent parmi eux le président de la commission de qualification.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit au remplacement des membres de la commission de qualification. Ces désignations doivent être ratifiées par les membres qualifiés au cours de la plus prochaine assemblée générale. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

La commission de qualification établit son règlement, qui fixe les modalités de qualification des membres, ce règlement est homologué par le conseil d’administration, il respecte le principe suivant :

Les membres associés qui en font la demande et qui justifient, soit d’une expérience professionnelle continue d’au moins 10 ans, soit d’une qualification par une association d’actuaires d’un autre pays, membre titulaire de l’Association Actuarielle Internationale ayant signé avec l’AMA une convention de reconnaissance mutuelle, soit d’une expérience professionnelle continue d’au moins 3 ans et ayant réalisé un mémoire d’actuariat à soumettre à l’association, sont nommés membres qualifiés par la commission de qualification à la majorité des deux tiers de ses membres. La commission se prononce au vu d’un rapport établi par un actuaire qualifié exerçant dans la même entreprise que le candidat, ou désigné par la commission de qualification en tant que de besoin. Ce rapport doit s’attacher à mettre en avant les qualités techniques et morales du candidat et à apprécier son respect du code de déontologie et des recommandations et normes édictées par l’association.

Article 22

La commission de déontologie élabore le code de déontologie et en assure le suivi, et instruit les réclamations mettant en cause un actuaire accusé d’avoir contrevenu à ce code.

Elle se compose du vice-président de l’association, qui préside la commission, et de quatre membres  de l’association désignés par le conseil d’administration pour une durée de deux ans.

Article 23 : Disposition transitoire

Les dispositions du second alinéa de l’article 5, relatives à la présence d’au moins un tiers de membres qualifiés AMA dans la composition du conseil et du comité, entreront en vigueur et deviendront impératives à partir de l’année 2010 qui verra le renouvellement du conseil et du comité.

Article 24

Les présents statuts sont adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2004 et prennent effet à partir de cette date.

 

Domiciliation : Bd Yacoub EL Mansour, Rue Haj Jilali Oufir RDC n°16 – Casablanca

 

 

 

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